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CAP 2022 et rapport de la cour des comptes du 11-12-17
Mobilité imposée, plan de départ, recours aux contrats de droit privé, rémunération au mérite, liberté managériale pour les directions, privatisation de missions, régionalisation, réduction drastique des implantations,........
Le gouvernement a clairement annoncé d’ici 2019 la mise à sac de tous les principes fondateurs du service public dans notre pays.
Dans un rapport paru en décembre 2017 sur les services déconcentrés de l’Etat , la cour des comptes se livre à une attaque en règle des services de l’Etat et des droits de leurs agents et cible plus particulièrement les personnels de la DGFIP et leurs services .
Morceaux choisis du rapport :
– LES PRÉCONISATIONS DE LA COUR DES COMPTES POUR LA DGFIP ET SES AGENTS
I- Le réseau et les missions
■(…) le réseau des implantations de l‘État au niveau infra-départemental devra évoluer de manière significative (…) reconversion d’un certain nombre d’agents (…) orientation vers des métiers et des missions vraiment utiles (...)
■(…) L’échelon infra-départemental constitue quant à lui un réseau à la fois dense et inerte. Le redéploiement de ce réseau est nécessaire,
■(…) La France compte aujourd’hui environ 1 700 « bassins de vie » (…) À horizon de dix ans, c’est autour de cet échelon (...) qu’il faut structurer l’administration locale »
■(…) Une plus grande inertie est constatée concernant le réseau des services locaux des impôts, puisque, dans 90 % des DDFiP, le nombre des SIP et des SIE n’a pas évolué entre 2011 et 2015 (…) tirer pleinement parti des gains de productivité [nouvelles technologies] qui en sont escomptés. (…) À terme, les SIE devront être moins nombreux et de plus grande taille
■(…) une gestion plus efficiente d’un certain nombre de missions est possible et nécessaire, en supprimant certaines, en gérant différemment d’autres, notamment par le recours croissant à l’interdépartementalité voire au niveau régional. (…) L’enjeu est celui d’une allocation des moyens aux missions prioritaires de l’État (…) et les réorganisations de front office et back office (…) sur la mesure des gains de productivité attendus et effectivement réalisés et leurs conséquences sur les effectifs des services déconcentrés (…)
■(…) L’État doit recentrer ses services déconcentrés sur les missions prioritaires
■(…) transférer d’ici le 31 décembre 2019 l’exercice de certaines missions au niveau interdépartemental, notamment dans les services (...) des finances publiques. (…) regrouper d’ici le 31 décembre 2018 l’ensemble des moyens de l’État, notamment au niveau régional, dédiés au développement économique
■(…) poursuivre le transfert de missions vers des organismes tiers dès lors que ce transfert permet des économies d’échelle
■(…) La Cour invite la DGFiP à s’engager dans la voie du renforcement de l’échelon régional. (…) développer le travail interministériel, sur certaines missions, en matière immobilière et, peut-être, demain dans le vaste champ d’une gestion plus fluide des ressources humaines, (...) création prévue d’un pôle de gestion domaniale (PGD) dans les DRFiP, dédié au traitement en « back office », pour le compte des DDFiP,
(…) la simplification de la carte des comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs secondaires, qui met en évidence la dispersion du réseau comptable de l’État, … établir un comptable assignataire par région. (…)
(…) créer des DRFiP « fortes », dotées de véritables attributions fonctionnelles, notamment d’animation du réseau (actuellement dévolues aux DIDG), de pilotage des fonctions support (actuelles DISI, SRH), des fonctions comptables (CSP et assignations), voire de pilotage du contrôle fiscal (actuels DIRCOFI et éléments de contrôle fiscal dans les DDFiP). En contrepartie, les DIDG seraient supprimées et ces DRFiP d’un nouveau modèle seraient localisées et mutualisées avec les DDFiP du département de leur siège.
(…) La rationalisation du réseau infra-départemental des finances publiques, des douanes et des DDT(M) doit être accélérée.
■(…) Rationaliser d’ici le 31 décembre 2020 le réseau infradépartemental des finances publiques, notamment les trésoreries et les services des impôts
II- Droits et garanties des agents - Règles d’affectation et de mutation
■(…) le frein principal à l’évolution de tout réseau est constitué par les personnels dont la mobilité géographique est subordonnée à des intérêts de nature personnelle (attrait particulier pour une région, emploi du conjoint, propriété de la résidence principale, etc.).
■(…) L’harmonisation des règles est un préalable nécessaire mais elle doit se traduire par une véritable mobilité fonctionnelle, mobilité géographique.
■(..) De surcroît, l’affectation géographique efficiente des personnels est entravée par les procédures de mobilité des agents en vigueur dans cette administration, qui prévoient que les choix des agents s’effectuent au niveau des résidences d’affectation nationale (RAN). Les employeurs directs des agents (...) n’ont pas d’autres choix que de les placer dans un service de la RAN choisie.
La mobilité infra départementale se trouve ainsi totalement verrouillée,
■(…) Toute restructuration du réseau est de fait considérablement limitée et contrainte.
(…) charge au responsable départemental de les [les agents] positionner sur des postes en fonction des souhaits exprimés mais également et d’abord des besoins du service.
■(…) l’exercice de compétences de proximité en matière de gestion des ressources humaines (recruter, évaluer, primer, sanctionner) s’avère particulièrement nécessaire (…). La gestion des RH dans les services déconcentrés de l’État demeure excessivement rigide et entrave le redéploiement des moyens de l’État et l’adaptation des services à leurs missions. Ce constat résulte de l’existence de fortes résistances.
III- Déconcentration et interministérialité
■(..) Déploiement d’un nouveau système d’information de gestion des ressources humaines(...) interministériel (solution RENOIRH) (..)
Il pourrait ainsi être expérimenté, au moins pour les catégories B et C, une gestion collective au niveau régional pour disposer d’effectifs suffisants, les ministères restant responsables de la définition du cadrage général.(…)
L’approfondissement souhaitable de la déconcentration de la gestion des ressources humaines rendra à terme nécessaire une déconcentration, au niveau régional, du dialogue social et donc des instances paritaires (…)
■(…) Une telle évolution impliquerait de revoir les modalités de gestion des affectations, des promotions, du dispositif de formation, de gestion de la masse salariale et, en termes organisationnels, le rôle des services pouvant mutualiser certaines fonctions au niveau régional
IV- Le Rifseep comme moyen de la mobilité forcée et de la bascule interministérielle
Rappel : l’ensemble des primes actuelles sauf IMT et SFT (que la Cour veut aussi supprimer) est réparti entre d’une part l’IFSE et d’autre part le complément indemnitaire annuel (Le mérite !). Chacune des parties est modulable. La CGT est opposée au Rifseep.
Le montant de l’indemnité principale de ce régime, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), (...) versé à l’agent pourra être modulé en tenant compte de son expérience professionnelle, de sa mobilité ou être réévalué tous les quatre ans. (...) il doit être l’occasion de réaliser progressivement la convergence indemnitaire, en respectant le cadrage budgétaire fixé par les pouvoirs publics (coût global nul)
(…) L’harmonisation indemnitaire (...) doit passer non par une augmentation globale des crédits catégoriels, mais par un meilleur fléchage de ceux-ci, ainsi que par l’absence de revalorisation des corps et ministères les plus avantagés [dont DGFIP]. Il appartiendra par ailleurs aux ministères employeurs et à la DGAFP, chacun en ce qui les concerne, d’utiliser à plein les dispositions du RIFSEEP, permettant de valoriser les mobilités fonctionnelles et géographiques.
Article publié le 2 février 2018.